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LA VENTE DES SEMENCES D’AMATEUR HORS LA LOI !

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Le 25 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi issue des États Généraux de l'Alimentation, qui permettait de vendre aux amateurs des semences sans aucune information garantie et aucun contrôle, notamment sanitaire.

L'interprofession des semences (Gnis), ainsi que des associations telles Jardinot, la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs, la Société Nationale d'Horticulture de France (SNHF) et le Pacte pour le Jardin (dont fait partie Promojardin) s'en étaient également émus.

Bien que la décision du Conseil Constitutionnel aille dans le bon sens,  il reste essentiel  d'élargir l'offre variétale et de diffuser la biodiversité, ainsi que le fixent les objectifs du plan de filière Semences et Plants. Il s'agit notamment de faciliter les conditions d'inscription des variétés anciennes, d'assurer le maintien des variétés du domaine public, de pouvoir mettre en marché du matériel hétérogène ou de faciliter l'homologation de petits opérateurs. Ces objectifs ont été légitimés par le Plan Biodiversité adopté en juillet qui prévoit entre autres de faciliter la commercialisation des variétés anciennes.

 

Pour voir l'acte complet de la décision cliquez ici :

 

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