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UN STATUT JURIDIQUE POUR L’ANIMAL

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Le 15 avril dernier, l'Assemblée nationale en discussion du projet de loi de simplification du droit, a adopté un amendement déposé par le député PS Jean Glavany, ancien ministre chargé de l'agriculture, accordant un statut spécifique aux animaux. Le nouvel article 515-14 du Code civil est désormais libellé ainsi : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

Ce texte devrait modifier le statut juridique de l'animal car jusqu'à présent les animaux domestiques sont des considérés comme des « meubles » au regard du code civil (article 528), au même titre qu'un vélo, une valise, un fauteuil. Une incongruité dans le droit français, puisque le code pénal réprime les violences faites envers ces « meubles vivants » jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende, (articles 521-1 et 2). Ce nouvel article 515-14 du code civil pourrait donc rejoindre le droit pénal et préciser le statut juridique de l'animal
Notez qu'un autre amendement tendant à interdire tauromachie et combats de coqs a été repoussé par cette même assemblée.

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