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Une cotisation volontaire oui, mais bien obligatoire

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Une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 30 mai dernier a confirmé que la nature des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires par un arrêté interministériel, comme celles perçues par Val'Hor, ne constituent pas une aide d'état.
La Cour s'est appuyée sur le fait que les cotisations n'impliquaient pas de transfert d'une ressource d'état et ne pouvaient pas être utilisées par les autorités étatiques. Il a aussi été rappelé que les organisations interprofessionnelles étant des associations de droit privé, elles ne font en aucun cas partie de l'administration publique.
Ainsi la décision de la Commission Européenne du 10 décembre 2008, qualifiant les cotisations interprofessionnelles de ressources publiques, devient sans fondement. C'est donc tout le dispositif interprofessionnel qui se voit pleinement reconnu dans ses droits.
Cet épisode d'incertitude juridique étant clos, Val'Hor a chargé Coface-Services d'une ultime relance amiable auprès des entreprises qui attendaient les conclusions des instances européennes avant de s'acquitter de leurs cotisations annuelles.
www.valhor.fr

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