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Uniformisation européenne dans le e-commerce

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La nouvelle directive européenne sur le Droit des consommateurs, adoptée en 2011 par le Conseil de l'Union européenne, doit être transposée en droit français d'ici fin 2013, pour une entrée en vigueur en juin 2014.

 

Le projet, qui devrait être présenté en Conseil des Ministres avant l'été, modifiera certaines règles du commerce sur Internet. Cette nouvelle directive s'inscrit dans la volonté de l'Union Européenne de développer le commerce transfrontalier. Elle va simplifier la pratique du e-commerce à l'échelle européenne, grâce à une harmonisation totale. Le cybermarchand n'aura plus à craindre d'être soumis à un régime juridique qu'il ne connaît pas.

 

Le consommateur recevra les mêmes informations, en qualité et en quantité, quel que soit l'État Membre dans lequel est établie la boutique en ligne.

 

 

Côté commerçants

Les nouvelles dispositions de la directive vont affecter le paysage juridique en matière de e-commerce sur différents points dont :

La mesure concernant les frais de retour en cas de rétractation ne modifie pas énormément les règles françaises. La majorité des cybermarchands faisaient déjà usage de la possibilité légalement offerte de mettre à la charge du consommateur les frais de retour. En revanche, en Allemagne, la nouvelle règle est favorable aux cybermarchands, qui devaient dans la plupart des cas assumer la totalité des frais de retour. Toutefois, les entreprises souhaitant prendre en charge les frais de retour à titre commercial pourront continuer à le faire.

 

Les e-marchands devront adapter leur contrat. Le bouton de commande devra indiquer : « confirmer avec obligation de payer » ou une autre formule similaire. L'indication du délai de livraison aura désormais un caractère obligatoire et les informations sur la zone de livraison couverte devront être indiquées clairement au plus tard dans le panier. Elles pourront également être disponibles, par exemple sur une page d'information séparée, accessible depuis chaque page du site.

La directive interdit aux e-commerçants de pré-cocher des cases correspondant à des options payantes pour le consommateur, cela constituant un abus du consentement contractuel.

 

Côté consommateurs

La fixation du délai de rétractation à 14 jours ne change rien en Allemagne. En revanche, France et en Espagne le délai légal actuel sera allongé de 7 jours, ce qui constitue un véritable atout pour le consommateur.

 

Les consommateurs seront remboursés en 14 jours si le produit est renvoyé dans les temps, au lieu de 30 jours aujourd'hui. Si le consommateur n'est pas informé de son droit de rétractation en temps voulu par le vendeur, le droit de rétractation sera prolongé d'un an.

Le consommateur doit exercer son droit de rétractation en deux temps : une information au site marchand, sous 14 jours, puis le renvoi du produit sous 14 jours maximum à compter de cette déclaration. Jusqu'à présent, le renvoi du produit par le consommateur n'était encadré par aucun délai.

 

(Source Trusted Shops)

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