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Des chances sérieuses pour le coefficient biologique par surface

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Suite à l'action que l'association pacte pour le Jardin (et par conséquent Promojardin) mène pour que soit prévue la présence d'espaces verts dans le projet de densification urbaine, voici les détails de la situation actuelle :

 

Réunis le 10 juillet dernier, les députés PS concernés par le titre IV du projet de loi ALUR dit « Duflot 2 » ont retenu trois des amendements présentés par Le Pacte pour le jardin (voir newsletter N° 41) :

 

• Le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient écologique, sachant qu'il s'agit d'introduire ici la notion et sa définition. Tout en respectant la forme initiale de l'article de loi qui reprend d'ailleurs les termes existant dans le code de l'urbanisme : "Le règlement peut fixer les règles suivantes". "Peut fixer" signifie "n'est pas obligatoire".

L'idée est que le CBS s'applique dans : “les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants” (au sens de l'article 232 du code général des impôts). Ceci afin que les communes et agglomérations rurales ne soient pas concernées.

Sur les 127 amendements déposés sur le titre 4 du projet de loi, le CBS est évoqué par trois amendements différents, portés chronologiquement par les députés PS, des députés UDI et des députés écologistes.

De toute évidence, cet amendement a été discuté avec le cabinet de la ministre, celui-ci s'étant finalement résolu à accepter que le projet de loi évoque le CBS. Il le fait d'une manière originale, en proposant que le gouvernement fasse rapport au Parlement pour le 1er juillet 2014 sur l'instauration, dans l'ensemble des documents d'urbanisme, d'un coefficient de biotope par surface.

Si cet amendement passe, le CBS entrera dans la loi, et une phase de concertation s'ouvrira cet automne pour en définir les modalités détaillées. Cette hypothèse avait déjà été envisagée au dernier comité national trame verte et bleue, sans pour autant que le ministère n'indique qu'il inscrirait cela dans le projet de loi.

Finalement, le coefficient de biotope par surface a été intégré au texte du projet de la loi Duflot 2, en commission développement durable de l'Assemblée nationale.

 

• La zone urbaine verte. Création parmi les grands types de zone prévus par le code de l'urbanisme.

 

• Les problèmes d'imperméabilisation des sols en le modifiant légèrement. La référence (trop précise) aux plaques alvéolées ou végétalisées a été remplacée par des techniques alternatives au bitume. La lutte contre l'imperméabilisation des surfaces de voiries et de parkings est aussi une forme de ce que nous nommons “la densification raisonnée”.

 

En revanche, l'amendement sur la compensation n'a pas convaincu. Il s'agissait de compenser les espaces verts ou les jardins détruits du fait d'opérations de densification, ceci afin d'aller vers une densification raisonnée, qui respecte la biodiversité urbaine.

 

Les amendements ont été signés et déposés vendredi 12 juillet, afin d'être intégrés au débat en commission développement durable mercredi 17 juillet. Le parcours d'un texte de loi n'est pas un long fleuve tranquille et cela vaut pour des amendements comme les nôtres qui devront survivre à chaque étape du processus législatif.

 

Une première étape est franchie. Le Pacte pour le jardin continuera à suivre les travaux pour s'assurer que notre action ne disparaîtra pas au cours du processus législatif.

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