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Pacte pour le jardin et loi Duflot

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©www.map-photos.com – A. Kubacsi

En vue des travaux de la commission du développement durable de l'Assemblée Nationale qui se dérouleront mercredi 17 juillet, l'association Pacte pour le Jardin (dont Promojardin fait partie des membres fondateurs) a transmis quatre propositions d'amendements à plusieurs députés. Elles sont proposées conjointement avec l'association Orée (entreprises, territoires et environnement) proposent :

 

• La création du coefficient de biotope par surface ou coefficient écologique (CBS), sachant qu'il s'agit d'introduire ici la notion et sa définition. Tout en respectant la forme initiale de l'article de loi qui reprend d'ailleurs les termes existant dans le code de l'urbanisme : « Le règlement peut fixer les règles suivantes ». « Peut fixer » signifiant : « n'est pas obligatoire ».

L'idée est que le CBS s'applique dans : « les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » (au sens de l'article 232 du code général des impôts). Ceci afin que les communes et les agglomérations rurales ne soient pas concernées.

Le Pacte pour le jardin propose de rédiger ainsi l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour le remplacer par les dispositions suivantes :

Ajouter au « II. – Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives aux caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :

« 7e Fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déterminent, pour chaque type de parcelle, la part de surface éco aménageable servant de station végétale ou assumant d'autres fonctions pour l'écosystème.

 

                                     Explications

La densification souhaitée à juste titre par le projet de loi peut entraîner, en centre-ville, une minéralisation accrue alors que nos concitoyens attendent que la ville de demain soit une ville verte, une ville végétalisée. La densification pourrait, si l'on n'y prend garde, réduire la biodiversité urbaine, aujourd'hui vivace et en plein essor, au détriment des corridors écologiques urbains, nécessaires au développement des trames vertes en milieu urbain.

Le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient écologique est une réponse à ce risque, fondée sur l'expérience avérée de plusieurs grandes villes. Le CBS vise à maintenir les espaces végétalisés en milieu urbain (pour protéger la biodiversité présente ou pour favoriser l'accès à la nature pour les habitants).

Le coefficient de biotope par surface (CBS) indique la proportion entre la surface favorable à la nature par rapport à la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être : CBS = surfaces éco-aménageables / surface de la parcelle.

Comme toutes les dispositions de cet article, le CBS n'est pas obligatoire. Il s'agit en revanche, de le rendre possible, par la loi.

Le CBS ne saurait concerner les communes rurales. Il trouve sa pertinence en zone urbaine dense, c'est pourquoi il est proposé de l'envisager pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, au sens de l'article 232 du Code Général des Impôts. Enfin, le CBS, qui sera précisé par des textes réglementaires, tiendra compte des caractéristiques locales.

Le CBS contribue directement à une densification raisonnée, qui permet la sauvegarde d'espaces végétalisés en ville dans une optique dynamique puisqu'il fait appel à la créativité des propriétaires ou gestionnaires de parcelles pour, en concertation avec leurs conseils et les experts, choisissent la manière de concrétiser le coefficient en combinant les différents types de surfaces (sols végétalisés, toitures et terrasses végétalisées, murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, etc.).

 

• La création de la Zone Urbaine Verte parmi les grands types de zone prévus par le code de l'urbanisme.

Le Pacte pour le jardin propose de rédiger ainsi l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme avec les dispositions suivantes :

 

Au 2e alinéa, ajouter les mots : « ainsi que les zones urbaines vertes » après « les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger » et avant : « et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ».

 

                                     Explications

Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N).

La lutte contre l'artificialisation des sols, ne peut manquer de concerner aussi les centres des villes. La préservation de la biodiversité urbaine conduit immanquablement à proposer de créer, dans les documents de planification d'urbanisme, une catégorie spécifique pour les jardins et les espaces verts.

Des villes ont innové en créant dans leurs PLU une nouvelle zone : la zone urbaine verte (ZUV), qui n'est ni une zone agricole ni une zone d'espaces naturels, mais une zone incluant notamment les parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d'eau, berges de rivière, canaux, etc.

En créant un cinquième type de zone : la zone urbaine verte, la planification urbaine de demain tiendra pleinement compte des espaces verts et des jardins. La zone UV regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente des citadins.

Cette disposition est de nature à assurer que la future loi sur l'urbanisme permette une densification raisonnée, empêchant la destruction d'espaces verts et de jardins, qui conduirait à une régression de la biodiversité urbaine, empêchant de faire de la ville de demain un espace utile pour les trames vertes et bleues.

 

• La compensation des espaces verts ou jardins détruits du fait d'opérations de densification, ceci afin d'aller vers une densification raisonnée, qui respecte la biodiversité urbaine.

Le Pacte pour le jardin propose de rédiger ainsi l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme avec les dispositions suivantes :

Ajouter au « III. – Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'équipement des zones :

« 5° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. »

 

Explications

Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier, peuvent amener à supprimer des espaces verts publics ou des jardins privés (dans le cas par exemple de réaménagement de lotissements). Il importe de prévoir que les documents de planification et d'urbanisme puissent définir la manière dont ces suppressions seront compensées.

En effet nos concitoyens aspirent à accéder à des espaces végétalisés à proximité de leur résidence. Leur présence constitue l'une des composantes clés de la ville durable de demain. Ces espaces offrent de nombreux services éco systémiques :

  • préservation de la biodiversité végétale et animale en ville,
  • adaptation au changement climatique,
  • développement du maraîchage et de l'agriculture en ville,
  • lien social,
  • santé.

Prévoir de compenser constitue un des aspects de la densification raisonnée, et peut préserver nos villes du risque du « tout béton ».

 

• La lutte contre l'imperméabilisation des surfaces de voiries et de parkings, qui est aussi une forme de ce que nous nommons « la densification raisonnée ».

Le Pacte pour le jardin propose de rédiger ainsi l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme avec les dispositions suivantes :

Ajouter au « III ». – Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'équipement des zones :

« 4° Définir les modalités réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voiries ou de parking, en recourant notamment à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre.

 

Explications

L'expansion urbaine et celle des infrastructures de transport ont entraîné une artificialisation des sols, dont l'une des conséquences est leur imperméabilisation. Lutter contre l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols passe par la transformation des revêtements, afin de laisser l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre.

Il s'agit d'inciter les communes à planifier cette transformation qui passe par le recours à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui permette de retrouver une perméabilité, concourant à la maîtrise du risque d'inondation, et favorisant le développement des trames vertes et bleues en milieu urbain.

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