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QUELQUES BASES RÉGLEMENTAIRES EN FAVEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

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Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a rappelé quelques éléments de base sur les devoirs et les responsabilités que nous devons avoir vis-à-vis des animaux de compagnie.
Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément. En 2018, on comptait environ 62 millions d'animaux de compagnie en France, dont 55 % de poissons et 30 % de chiens et chats. Près de deux foyers français sur trois possèdent un animal de compagnie.
Le bien-être animal a été défini par l'Organisation mondiale de la santé animale. Il comprend le respect de cinq libertés fondamentales, notamment l'absence de faim, de soif, de peur et de stress physique et thermique, l'absence de douleur et de maladie, la liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce grâce à un environnement adapté.
Garantir le bien-être de son animal de compagnie signifie répondre à ses besoins physiologiques et comportementaux, et lui procurer les soins nécessaires. Cela implique de lui assurer une bonne alimentation, des conditions de vie adaptées, des soins préventifs réguliers (vaccination, traitements contre les parasites et les vers), une bonne hygiène, mais aussi de passer du temps avec lui (jeux, promenades...).
Plusieurs pratiques sont évidemment interdites, comme : ne pas nourrir un animal à sa faim ; ne pas le soigner ; attacher un animal de compagnie, sauf sous certaines conditions ; les interventions chirurgicales à des fins non curatives, comme la coupe des oreilles (il existe une exception pour la coupe de la queue chez les chiens ainsi que pour les stérilisations de convenance) ; l'abandon de l'animal de compagnie par son maître. Des sanctions sont fixées pour lutter contre la maltraitance animale, allant du retrait de l'animal à des amendes et des peines de prisons.
Dès 2020, le Gouvernement renforcera son action contre les abandons d'animaux de compagnie, notamment en prévenant les achats impulsifs. En janvier de cette année, le député Loïc Dombreval (LREM, ?2? circonscription des Alpes-Maritimes) a été chargé d'une mission de six mois afin de proposer d'autres mesures de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie et pour lutter contre la maltraitance. Par exemple, le non-respect de l'identification obligatoire des chats pourra être passible d'une contravention de quatrième classe.

L'identification est un acte de protection qui peut être faite selon deux méthodes :
• Un tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l'oreille ou à l'intérieur de la cuisse.
• Une puce électronique de la taille d'un grain de riz, injectée sous la peau. Le code, composé de 15 chiffres, pourra être lu grâce à un lecteur spécial et permettra l'identification de l'animal.
Quelle que soit la méthode, le principe est d'attribuer un numéro unique à chaque animal et de l'enregistrer dans un fichier national avec les coordonnées du propriétaire. Il est également possible de se connecter directement au fichier national des chiens, des chats et des furets pour signaler un nouveau numéro de téléphone, un changement d'adresse (même provisoire au moment des vacances) ou le décès d'un animal. Le site Europetnet (https://www.europetnet.com) permet aux propriétaires de retrouver leurs animaux de compagnie dans toute l'Europe.
Donner une identité à son animal c'est faciliter sa recherche en cas de perte et réduire les risques de vol. C'est aussi lui éviter l'euthanasie s'il est conduit en fourrière. Un animal identifié a 90 % de chances d'être rendu à son propriétaire contre 15 % seulement s'il ne l'est pas. Pour les chiens, l'identification est obligatoire dès l'âge de quatre mois ; pour les chats, tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois doivent être identifiés.

La réglementation contre la maltraitante et l'abandon
Pour faire face aux trafics et aux abandons d'animaux de compagnie, le commerce des animaux de compagnie est encadré. Parmi les obligations figurent :
• L'interdiction de vente d'animaux de compagnie en libre-service ;
• La remise à l'acquéreur de l'animal d'une attestation de cession, d'un document d'information sur l'animal, d'un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats ;
• L'obligation de se déclarer en tant qu'éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu.

Conditions d'hébergement des animaux de compagnie chez des professionnels
Élevages, fourrières, refuges et pensions d'animaux doivent respecter des obligations pour satisfaire des règles sanitaires et de protection animale. Parmi ces obligations, figurent notamment :
• Pour l'hébergement des chiens, l'espace minimal requis est un emplacement d'une surface de 5 m² par chien et de 2 m de hauteur. Les dimensions minimales des logements diffèrent en fonction de la taille de l'animal.
• Les chiens doivent avoir en permanence accès à une courette en plein air. Ces installations doivent satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation, confort, aération, sécurité…).
• Des locaux séparés et spécialement aménagés doivent être prévus pour les animaux malades, blessés et pour la mise bas des femelles gestantes.
• La désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire, sauf pour les éleveurs de chiens et de chats qui ne cèdent pas plus d'une portée par an.
• Tous les animaux doivent recevoir des soins au quotidien, ce qui implique un suivi de santé régulier effectué par un vétérinaire. Un registre de suivi sanitaire doit également être présent et tenu à jour afin de renseigner toutes les données relatives à l'état de santé des animaux, des soins effectués ou encore des interventions du vétérinaire (comptes rendus des visites, ordonnances vétérinaires...) .
• Un registre d'entrée et de sortie des animaux doit être mis à jour.

La réglementation pour les professionnels de l'élevage et de la garde d'animaux de compagnie
L'arrêté ministériel du 3 avril 2014 et ses annexes fixent les règles sanitaires et de protection auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie telles que l'élevage, la gestion d'une fourrière, d'un refuge, la vente ou encore la garde en pension. Les professionnels concernés doivent respecter des règles strictes qui encadrent ces activités.
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