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Législation : Ce qui change en 2022

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À compter du 1er janvier 2022, des évolutions interviennent dans de nombreux domaines : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétiques, logement… qui font entrer concrètement l'écologie dans le quotidien des Français. Tour d'horizon des principales mesures pouvant impactés vos entreprises.

 

 

Déploiement du logo Triman

Le logo Triman est déployé sur l'ensemble des produits à compter du 1er janvier 2022. Sa présence ne signifie pas forcément que le déchet doit être jeté dans une poubelle du recyclage, mais que le déchet est soumis à une règle de tri : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages… Il est accompagné d'une consigne de tri claire.

Allongement de la période de garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour les produits d'occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l'achat, sauf preuve contraire.

Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Collecte de nouveaux déchets spécifiques en magasin

Les meubles usagés, les produits dangereux vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage avec des substances à risques) et les cartouches de gaz combustibles peuvent être repris en magasin à compter du 1er janvier 2022.

Interdiction d'éliminer les invendus non alimentaires

L'élimination des invendus non alimentaires est interdite. Cette interdiction concerne les produits couverts par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques. Les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus.

À moyen terme, c'est l'ensemble du secteur industriel qui devra repenser la gestion de ses stocks afin de réduire la surproduction.

Création de nouvelles filières REP

En France, en vertu du principe de pollueur-payeur, celui qui fabrique un produit doit financer sa fin de vie : c'est la responsabilité élargie du producteur (REP). De nouvelles filières vont ainsi être créées et concernent les jouets, les articles de sport et loisirs et les articles de bricolage et de jardin.

Création de fonds dédiés au réemploi et à la réparation

Certaines filières REP (responsabilité élargie du producteur) doivent créer des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réparation, via leur éco-organisme. L'objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu'il se rend chez un réparateur labellisé.

Participation des market places aux filières à responsabilité élargie des producteurs

Les market places (Amazon, Cdiscount…) doivent s'assurer que, pour les produits qu'ils vendent et qui sont couverts par les filières REP, les producteurs ont bien financé les éco-organismes.

Éco Énergie Tertiaire : déclaration des données bâtimentaires et de consommations

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1 000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique. À partir du 1er janvier 2022, les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommations d'énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l'Ademe. L'échéance de renseignement de ces données est fixée au 30 septembre 2022. L'année 2022 constitue une année d'apprentissage d'Éco Énergie Tertiaire.

Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l'actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle s'appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.

Les trois objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 sont :

  • donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l'énergie ;
  • diminuer l'impact carbone de la construction des bâtiments ;
  • en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT2012, la RE2020 améliore la prise en compte du confort d'été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l'impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction. Afin de fixer une trajectoire de réduction de l'impact environnemental de la construction de bâtiments, les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu'en 2031.

Sécurité des sites industriels à risques

(suite à l'incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique en septembre 2019 à Rouen)

L'obligation de tenue à jour d'un état des matières stockées entre en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso. Cet état devra être disponible sous deux formats, le premier format destiné aux services de l'État pour la gestion d'un évènement accidentel, le second pour répondre aux besoins d'information de la population dans ce même cadre.

Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur, achevant ainsi la mise en œuvre du plan d'action sur le volet de la réglementation relative aux liquides inflammables.

Pour les entrepôts à autorisation, c'est la disposition visant l'anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident qui entre en vigueur. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d'un plan d'opération interne, il devient obligatoire d'y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l'organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.


Entrée en vigueur du malus sur le poids des véhicules de tourisme > 1800kg

Proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) entrera en vigueur au 1er janvier. Elle s'appliquera aux véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 tonne (1 800 kg), avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire. Pour tenir compte de situations personnelles particulières (familles nombreuses, personnes invalides, etc.) d'une part ; des spécificités techniques liés aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental (véhicules électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables d'une autonomie suffisante) d'autre part, des abattements ou des exonérations, suivant les cas, ont été intégrés au dispositif. Les véhicules utilitaires, quant à eux, ne sont pas concernés par la taxe.

Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules et prolongation du barème actuel du bonus pour aider à l'acquisition de véhicules propres

A partir du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s'appliquera aux véhicules neufs. Cette évolution avait été prévue dès fin 2020 par l'article 55 de la loi de finances pour 2021. Il s'appliquera à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021.  Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s'élèvera à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).

En contrepartie de ces évolutions, et dans un contexte de forte hausse récente des prix des carburants, le barème du bonus écologique, subventionnant l'acquisition de véhicules propres, qui devait initialement diminuer d'un montant de 1000 € au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d'une aide de 6 000€ pour l'acquisition d'une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.

 

Mise en application du nouveau règlement bio européen

De nouvelles règles s'appliquent au 1er janvier 2022 pour la production biologique, avec plusieurs changements importants :

  • de nouvelles catégories de semences disponibles pour l'agriculture biologique ont été définies pour offrir aux agriculteurs bio du matériel plus adapté à leurs besoins et au service de la biodiversité agricole ;
  • un certain nombre de nouvelles mesures visant à augmenter le bien-être des animaux sont également à l'ordre du jour, comme, par exemple, l'interdiction de mutilations (ébecquage, taille des dents) ;
  • des produits qui n'étaient pas couverts par le règlement européen pourront à l'avenir bénéficier du label bio : il s'agit notamment des animaux de ferme, comme les lapins et les cervidés, des huiles essentielles, du sel… ;
  • de nouvelles règles concernent l'utilisation d'arômes et d'additifs, mais aussi les importations, et font de la conformité au cahier des charges européen la règle d'échange avec les pays tiers.

Source : Ministère des transitions écologiques  

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