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7 M€ D’AMENDE POUR STIHL

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Suite à un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le groupe industriel allemand Stihl, fabriquant bien connu de tronçonneuses, débroussailleuses, taille-haies, élagueuses, souffleurs, etc. a été récemment sanctionné d'une amende de 7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence (Décision de l'Autorité n°18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture). De 2006 à 2017, l'entreprise avait empêché ses revendeurs agréés de vendre en ligne certains matériels sur leurs propres sites internet. La marque imposait aux professionnels de remettre ses produits en main propre aux clients (livraison à domicile ou retrait en magasin).

La législation interdit à un constructeur de restreindre par des artifices la vente en ligne de ses produits à son propre réseau. L'Autorité de la concurrence a considéré que par ses pratiques, Stihl retirait : « tout intérêt à la vente en ligne pour les distributeurs et consommateurs, qui n'ont pas pu pleinement faire jouer la concurrence entre les distributeurs et bénéficier de prix plus intéressants (jusqu'à 10 % moins cher) ». L'Autorité précise que la pénalisation est faite dans le cadre d'une application sur le territoire français d'un arrêt de la Cour européenne de justice sur la distribution sélective.

L'Autorité de concurrence a enjoint Stihl de modifier, dans un délai de trois mois, ses contrats de distribution sélective afin de stipuler, en termes clairs, que les distributeurs agréés ont la possibilité de procéder à la vente en ligne de tous les produits Stihl et Viking, sans exiger une remise en main propre auprès de l'acheteur.

En revanche, l'Autorité « valide le principe du recours à la distribution sélective pour ce type de produits de même que l'interdiction de les vendre sur des plateformes internet tierces. », car  les matériels de motoculture justifient : « la mise en place de services d'assistance et de conseil afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage. »

Cette condamnation ; qui fait jurisprudence pourrait être appliquée à n'importe quelle autre entreprise agissant hors du cadre légal.

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