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LES DÉLAIS DE PAIEMENTS À RESPECTER PAR LES ENTREPRISES

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Le ministère de l'Économie et des finances a rappelé fin juillet quelques règles en matière de délais de paiement entre professionnels. Il insiste sur le fait que ces délais sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294314) dont voici des extraits importants :
• Sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation.
• Le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.
• Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les retards de paiement : un frein au développement des entreprises
Les règlements différés contraignent les entreprises créancières à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur les trésoreries, sur la compétitivité, et pour les plus fragiles d'entre elles, sur leur existence.
Depuis la publication de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, les délais de paiement contractuels interentreprises sont strictement plafonnés. Pourtant, après une nette réduction des délais moyens jusqu'en 2011, l'amélioration s'est ralentie ces dernières années (même si ce délai moyen a encore baissé d'une journée en 2014 selon les chiffres de l'observatoire des délais de paiement, passant à : 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs).
Les retards de paiement ont atteint, fin 2015, 13,2 jours de retard en moyenne (Source : Indicateur trimestriel sur les retards de paiement Médiation interentreprises et Altares). Ils coûtent près de 16 milliards d'euros de trésorerie par an aux PME (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/observatoire_delais_paiement_rapport_annuel_2015.pdf).
Les actions pédagogiques et incitatives mises en place pour répondre à ces difficultés – par exemple avec des outils de financement proposés notamment par BPI France, pour permettre aux entreprises de se financer par le recours au crédit au lieu d'imposer des retards de paiement à leurs fournisseurs ou sous-traitants – n'ont pas permis d'améliorer suffisamment la situation. En conséquence, le gouvernement a décidé de renforcer l'action de contrôle et de sanction de la DGCCRF, en lui confiant des pouvoirs étendus. Les sanctions civiles et pénales, précédemment en vigueur, ont été remplacées par des sanctions administratives.
Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques. Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique (projet de loi Sapin2) devrait porter le plafond des amendes à deux millions d'euros en cas de non-respect de la loi. À l'heure actuelle, Les articles L441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des délais de paiement par une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions peuvent être rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le plafond des amendes devrait passer à deux millions d'euros en cas de non-respect de la loi.

 

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