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Une hausse d’impôt supplémentaire de 1 milliard pour les entreprises

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Le gouvernement va durcir le régime de reports en avant des déficits. Une mesure qui lui apportera un surcroît de trésorerie de 1 milliard d'euros en 2013.

 

Le gouvernement veut faire rentrer l'impôt plus rapidement dans les caisses de l'Etat. Aujourd'hui, les entreprises peuvent réduire leur impôt en déduisant de leur bénéfice les déficits des années antérieures. Elles peuvent le faire autant d'années qu'elles le souhaitent. Seule limite : chaque année, le déficit qu'elles sont en droit de reporter ne doit pas excéder 1 million d'euros, plus 60 % de la fraction du bénéfice dépassant 1 million d'euros. Ce taux de 60 % va être abaissé à 50 %. Les autres règles (pas de limitation dans le temps) n'évoluent pas.

 

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