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MODIFICATION POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ EN ANIMALERIE

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Le Journal officiel du 9 août dernier a publié l'arrêté ministériel du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. Signé à l'issue des rencontres « Animal et société », le décret n° 2008-871, codifié dans la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, prévoyait l'abrogation de la disposition qui permettait la délivrance du certificat de capacité sur justification d'une expérience professionnelle de trois années.

 

Demeuraient donc comme possibilités d'accès au certificat de capacité :

• La possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 modifié ;

• La réussite à un examen d'évaluation des connaissances, dispensé dans un établissement habilité.

 

Le décret prévoyait aussi que le maintien de la validité du certificat de capacité soit conditionné à une actualisation des connaissances du titulaire. La périodicité de cette actualisation a été fixée à dix années par arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Les professionnels étaient, depuis lors, en attente de la publication d'un arrêté qui fixerait les modalités d'actualisation des connaissances, sachant que le point de départ de l'exigence de cette disposition prenait effet à compter du 30 août 2018 (10 ans après la publication du décret).

 

L'arrêté du 16 juin 2014 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les titulaires de titres et certificats délivrés après le 31 décembre 2014 ne permettront plus l'attribution automatique du certificat de capacité. Seuls les diplômes permettront l'attribution automatique du certificat de capacité, bien que des formations certifiantes de qualité comme le CETAC soient dispensées.

 

Pour voir les détails complets de cet arrêté ministériel, cliquer ici :

 

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