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NOUVELLES RÈGLES POUR LA VENTE DES ANIMAUX

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Suite à l'article 55-6 de la Loi d'Avenir agricole promulguée en 2014, l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a été publiée le 7 octobre. Elle sera applicable le 1er janvier 2016. Le texte endurcit les règles du commerce des animaux de compagnie et s'accompagne d'un dispositif répressif consolidé. Tout élevage qui procède à la cession d'animaux à titre onéreux doit disposer d'installations conformes et être bénéficiaire d'un numéro SIREN. Les ventes de chiens et de chats à l'occasion de foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux sont interdites. Le certificat vétérinaire est désormais requis pour les ventes de chats effectuées par les professionnels, etc. Ces mesures viennent justifier le bien fondé de la charte qualité signée par notre section Prom'animal, la FNMJ et le Prodaf et que nous vous engageons à afficher.

 

Pour accéder à tous les détails de la loi, cliquer ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297

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