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POISSON D’AVRIL POUR LES SACS PLASTIQUES

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L'arrêt de la distribution des sacs de caisse en plastique à usage unique (que ce soit à titre gratuit ou onéreux) devait être effectif au 1er janvier dernier. Un communiqué du ministère de l'Écologie en date du 28 décembre dernier a annoncé le report du dispositif au 1er avril prochain. Cette disposition concerne tous les professionnels susceptibles de fournir à leurs clients un sachet pour emballer leurs achats quels qu'ils soient.

Le décret ministériel nécessaire pour parachever la réglementation n'a pas pu être publié avant le 31 décembre en raison d'une demande de précisions de la part de l'Union européenne.

L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que : « Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente ».

Un autre communiqué du ministère de l'Écologie et du Développement durable a précisé que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction inscrite dans la loi de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016. Les commerçants sont autorisés à fournir les sacs plastiques qui vont être interdits, jusqu'à épuisement du stock en leur possession.

Notez qu'à partir du 1er janvier 2017, l'interdiction sera étendue :

• À tous les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises sur les point de vente, excepté les sacs à base de matières végétales décomposables par le compostage domestique,

• Aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l'envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Seront aussi interdites au 1er janvier 2017 la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) sera à son tour interdite, sauf les produits compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

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